Conditions Générales d’Utilisation

Version 1.1.1 — Dernière mise à jour : 29 avril 2026

Ces Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’utilisation de l’application mobile PayNow. En créant un compte, tu acceptes ces CGU dans leur intégralité.

PayNow est édité par Sacha Demoulin, personne physique domiciliée au 96 Rue des Pâquis, 08000 Charleville-Mézières, France (ci-après « l’Éditeur »). L’Éditeur n’est pas une société commerciale constituée à ce jour — il exploite PayNow en tant que particulier dans une phase de validation produit (bêta gratuite).

Contact : paynow.contact@proton.me

Article 1 — Objet

PayNow est une application mobile destinée aux indépendants français exerçant à titre individuel, notamment les artisans du bâtiment, les prestataires de services à la personne, les professionnels de la beauté et du bien-être, les formateurs et professionnels du conseil, ainsi que les autres travailleurs indépendants. Elle propose les fonctionnalités suivantes :

Gestion de factures et de clients (professionnels B2B et particuliers B2C)
Génération assistée par intelligence artificielle de messages de relance pour factures impayées (niveaux 1 à 5, du rappel amical à la mise en demeure amiable), adaptés à ta catégorie de métier
Calcul automatique des intérêts de retard légaux selon le type de client (taux BCE + 10 points en B2B, taux légal simple en B2C) et indemnité forfaitaire de 40 € en B2B (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce)
Mentions légales conditionnelles selon la catégorie de métier (cf. Article 13)
Tableau de bord des factures en retard, scoring de fiabilité client

PayNow ne pratique pas le recouvrement pour le compte de ses utilisateurs. PayNow fournit un outil ; l’envoi effectif des messages et la gestion de la relation client restent sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur.

Article 2 — Acceptation des CGU

L’acceptation des CGU intervient lors de la création du compte via une case à cocher explicite. Cette acceptation est horodatée et conservée avec la version des CGU acceptées. Sans acceptation, la création de compte n’est pas possible.

Toute utilisation de l’application implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGU.

Article 3 — Accès au service

L’accès à PayNow requiert :

Un compte utilisateur valide (email + mot de passe)
Un smartphone Android compatible (iOS à venir)
Une connexion internet
L’âge légal de la majorité (18 ans) ou le statut juridique permettant l’exercice d’une activité professionnelle

Le service est réservé à un usage professionnel. Toute utilisation à titre de consommateur au sens du Code de la consommation est exclue du périmètre fonctionnel prévu.

Article 4 — Phase bêta gratuite

PayNow est actuellement proposé en bêta gratuite sans engagement de durée. Tu bénéficies de l’intégralité des fonctionnalités sans paiement.

L’Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le modèle économique vers un modèle payant (abonnement). Dans ce cas :

Un préavis minimum de 30 jours te sera adressé par email avant la bascule
Les utilisateurs inscrits pendant la phase bêta bénéficieront d’un tarif préférentiel à vie de 15 € par mois (au lieu du tarif public initial de 19 €/mois), à condition que leur abonnement reste actif sans interruption. Une résiliation suivie d’une réinscription fera perdre ce tarif préférentiel.
Tu pourras résilier ton compte avant la bascule sans aucun frais

L’Éditeur ne garantit pas de durée minimum à la phase bêta ni à la gratuité. Il s’engage néanmoins à respecter le préavis de 30 jours.

Article 5 — Description des fonctionnalités

Les fonctionnalités principales incluent :

Gestion de factures : ajout manuel, extraction automatique par photo (OCR assisté par IA)
Gestion de clients : fiche client avec scoring de fiabilité
Relances graduées (niveaux 1 à 5) : messages générés par IA, adaptés au ton souhaité et au cadre juridique français
Mise en demeure (niveau 4) : email conforme à l’article R.124-4 du Code des procédures civiles d’exécution, avec toutes les mentions légales obligatoires (créancier, débiteur, somme détaillée, délai de grâce)
Tableau de bord : indicateurs de retard, tendance de paiement

Article 6 — Responsabilité de l’utilisateur

Validation des messages générés par IA — tu es seul responsable du contenu des messages envoyés à tes clients. Les messages générés par l’intelligence artificielle sont des propositions qu’il t’appartient de relire, corriger si nécessaire, et valider avant envoi. L’Éditeur ne pourra être tenu responsable d’une inexactitude, d’un ton inapproprié ou d’une mention contestable présente dans un message généré que tu aurais envoyé sans relecture.

Mise en demeure (niveau 4) — le message généré en niveau 4 intègre toutes les mentions prévues par l’article R.124-4 du Code des procédures civiles d’exécution. Sa valeur probatoire dépend toutefois de la preuve de réception que tu pourras produire le cas échéant (accusé de réception email, log serveur, capture de conversation). La collecte et la conservation de cette preuve sont de ta responsabilité.

Contenu des données saisies — tu garantis que les informations entrées dans PayNow (factures, clients, messages personnalisés) sont exactes, licites, et que tu disposes des droits nécessaires pour les traiter (notamment consentement ou base légale RGPD pour les données personnelles de tes clients).

Usage loyal — tu t’engages à ne pas détourner le service pour un usage contraire aux lois en vigueur, notamment en matière de harcèlement, de menaces, de diffamation, ou de pratiques commerciales trompeuses.

Article 7 — Responsabilité de l’Éditeur

L’Éditeur met PayNow à disposition dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat. Il s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour :

Maintenir le service accessible (hors maintenances programmées annoncées à l’avance dans la mesure du possible)
Corriger les bugs signalés dans un délai raisonnable
Protéger les données conformément à la Politique de confidentialité

L’Éditeur ne garantit pas :

Une disponibilité de 100 % (indisponibilité ponctuelle liée aux prestataires tiers possible)
L’exhaustivité ou l’exactitude absolue des calculs légaux (les taux BCE sont mis à jour semestriellement — tu dois vérifier la validité des montants sur une relance juridiquement sensible)
Le recouvrement effectif de tes créances (PayNow fournit un outil, pas un service de recouvrement)

Limitation de responsabilité — en phase bêta gratuite, aucune indemnisation financière ne pourra être réclamée à l’Éditeur, en dehors des cas prévus par les dispositions légales d’ordre public (notamment en cas de faute lourde ou intentionnelle).

Article 8 — Propriété intellectuelle

Tes données — tu restes propriétaire de toutes les données que tu saisies ou importes dans PayNow (factures, clients, messages). L’Éditeur n’acquiert aucun droit de propriété sur ces données. Il les traite uniquement pour te fournir le service.

PayNow — l’Éditeur reste propriétaire exclusif de l’application, de son code source, de son design, de son nom, de son logo, et de tout contenu éditorial (textes des prompts IA, templates, icônes). Toute reproduction, modification ou réutilisation sans autorisation écrite est interdite.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit en détail dans la Politique de confidentialité qui fait partie intégrante des présentes CGU. En acceptant les CGU, tu reconnais avoir pris connaissance de cette politique.

Article 10 — Suspension et résiliation

Par toi — tu peux résilier ton compte à tout moment via la fonctionnalité « Supprimer mon compte » dans les réglages. La suppression est définitive : toutes tes données sont effacées sous 30 jours (délai de grâce pour les éventuelles demandes de récupération via le support).

Par l’Éditeur — l’Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de :

Non-respect manifeste des présentes CGU
Usage frauduleux, abusif ou portant atteinte aux droits de tiers
Non-paiement en cas de passage au modèle payant (après mise en demeure préalable et délai raisonnable de régularisation)

Une notification par email sera adressée au minimum 7 jours avant une résiliation à l’initiative de l’Éditeur, sauf cas d’urgence sécuritaire.

Article 11 — Modification des CGU

L’Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle (changement de tarif hors préavis prévu, modification des droits et obligations, etc.), tu seras informé·e par email au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version.

Les modifications mineures (corrections orthographiques, clarifications, mises à jour des coordonnées) peuvent intervenir sans préavis.

Le fait de continuer à utiliser PayNow après l’entrée en vigueur d’une nouvelle version vaut acceptation tacite. En cas de désaccord, tu peux résilier ton compte avant la date d’entrée en vigueur.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. Tu peux adresser une réclamation à paynow.contact@proton.me ; une réponse te sera apportée sous 30 jours.

À défaut de résolution amiable, et pour les litiges éligibles, tu peux recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans le ressort de la Cour d’appel de Reims (tribunal judiciaire de Charleville-Mézières).

Article 13 — Mentions légales conditionnelles selon ta catégorie de métier

PayNow adapte automatiquement les mentions légales injectées dans tes relances et mises en demeure selon ta catégorie de métier et ton statut juridique. Cette adaptation vise à garantir la conformité formelle de chaque message, sans que tu aies à connaître l’ensemble des règles applicables à ton secteur. La pertinence et l’application de ces règles au cas par cas restent sous ta responsabilité et celle de ton conseil juridique le cas échéant.

13.1 Métiers du bâtiment — garantie décennale

Pour les utilisateurs exerçant un métier du bâtiment relevant de l’obligation Spinetta (article 1792 du Code civil et article L.241-1 du Code des assurances), PayNow injecte automatiquement la mention de la garantie décennale dans les relances de niveau 4 (mise en demeure amiable) et dans la mise en demeure formelle, dès lors que tu as renseigné ton numéro de contrat décennale dans ton profil. Cette mention n’est PAS injectée pour les autres catégories de métiers.

13.2 Services à la personne — agrément SAP NOVA

Pour les utilisateurs exerçant un service à la personne au sens des articles L7231-1 et D7231-1 du Code du travail et ayant renseigné un numéro SAP NOVA dans leur profil, PayNow injecte automatiquement dans les relances et mises en demeure adressées à des clients particuliers la mention du numéro SAP NOVA ainsi que le rappel que la prestation ouvre droit, pour le client, à un crédit ou réduction d’impôt de 50 % du montant TTC payé (article L7231-1 du Code du travail).

13.3 Auto-entrepreneurs — franchise en base de TVA

Pour les utilisateurs déclarés en franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), PayNow injecte automatiquement la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » dans les factures, relances et mises en demeure. Cette mention est inférée depuis ton statut juridique déclaré dans ton profil.

13.4 Indemnité forfaitaire de 40 € — B2B uniquement

L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce) ainsi que les intérêts de retard au taux de référence de la Banque centrale européenne majoré de 10 points sont applicables uniquement aux clients professionnels (B2B). Pour les clients particuliers (B2C), seul le taux légal simple s’applique (articles 1231-6 et 1344-1 du Code civil), et l’indemnité forfaitaire de 40 € ne peut être réclamée.

PayNow filtre automatiquement ces mentions selon le type de client (B2B / B2C) renseigné dans la fiche client.

Article 14 — Contact

Pour toute question, réclamation ou demande d’information relative aux présentes CGU, tu peux contacter l’Éditeur à l’adresse :

paynow.contact@proton.me

Une réponse te sera apportée dans un délai raisonnable, au maximum 30 jours.